Politique de jeu responsable en France - Casino de la Tour-de-Salvagny
Description (D): Politique de jeu responsable du Casino de la Tour-de-Salvagny: cadre réglementaire ANJ, prévention du jeu excessif, auto-exclusion, protection des mineurs et ressources d’aide spécialisées.
H1: Jeu responsable - Casino de la Tour-de-Salvagny
1. Cadre réglementaire applicable
Le Casino de la Tour-de-Salvagny exerce son activité dans le cadre légal défini par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante chargée de la régulation de l’ensemble des jeux d’argent et de hasard en France. L’ANJ est opérationnelle depuis 2020, en application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation du secteur. Elle a succédé à l’ancienne ARJEL avec un périmètre élargi couvrant les casinos, les clubs de jeux, les paris sportifs et hippiques, les jeux de la Française des Jeux et du PMU.
Conformément aux obligations définies par l’ANJ, l’établissement soumet chaque année un plan d’actions en matière de jeu responsable, soumis à l’approbation du régulateur. Ce plan porte notamment sur la prévention du jeu excessif, la protection des mineurs et l’accompagnement des joueurs identifiés comme étant en situation de risque.
2. Définition du jeu responsable
Jouer de manière responsable signifie conserver le contrôle sur le temps et le budget consacrés au jeu et veiller à ce que la pratique reste un divertissement sans incidence négative sur les finances personnelles, la vie familiale, la santé ou l’activité professionnelle.
Dans ce cadre, le jeu responsable repose sur trois principes fondamentaux:
- Le jeu doit rester un choix libre et éclairé.
- Le joueur doit disposer des informations nécessaires pour évaluer sa pratique.
- Des mécanismes de protection doivent être accessibles à tout moment, sans condition.
3. Obligations de l’établissement
Le Casino de la Tour-de-Salvagny est tenu, en vertu du cadre réglementaire de l’ANJ, de mettre en œuvre les mesures suivantes.
3.1. Détection des comportements à risque
Le personnel est formé à l’identification des signes pouvant indiquer un comportement de jeu excessif ou pathologique. Lorsqu’un joueur est identifié comme étant en situation de risque, l’établissement engage un processus d’accompagnement structuré, conformément au guide pratique de l’ANJ (Communication 2023-003), qui prévoit des actions graduées, notamment:
- information du joueur,
- échange direct personnalisé,
- exclusion des communications commerciales,
- orientation vers une structure d’aide,
- ajustement des modalités de jeu,
- et, si nécessaire, suspension ou interdiction de jeu.
3.2. Affichage des messages de prévention
Des messages de prévention sont affichés de manière visible dans les espaces de jeu. Ces messages rappellent les ressources disponibles, notamment le numéro national Joueurs Info Service.
3.3. Vérification de l’identité et contrôle d’accès
L’accès aux espaces de jeu est soumis à une vérification d’identité systématique. Cette procédure permet de s’assurer que les personnes faisant l’objet d’une interdiction de jeu, qu’elle soit volontaire ou judiciaire, ne peuvent pas accéder aux tables et aux machines.
4. Interdiction volontaire de jeux
Tout joueur souhaitant s’interdire l’accès aux établissements de jeux peut demander son inscription au fichier des interdictions volontaires de jeux, géré par l’ANJ. Cette inscription entraîne une interdiction d’accès aux casinos, clubs de jeux et, selon les modalités applicables, à certains jeux en ligne relevant du périmètre de l’ANJ.
La demande d’inscription peut être effectuée directement auprès de l’établissement ou via le portail officiel de l’ANJ à l’adresse suivante: interdictiondejeux.anj.fr
L’inscription au fichier constitue une mesure de protection personnelle. Elle ne peut pas être levée immédiatement et est soumise à un délai réglementaire avant toute demande de radiation.
5. Protection des mineurs
L’accès aux espaces de jeu est strictement interdit aux personnes mineures. Cette interdiction est absolue et ne souffre aucune exception.
L’établissement applique les mesures suivantes:
- contrôle systématique d’un document d’identité officiel en cas de doute sur l’âge d’un visiteur;
- refus d’accès immédiat à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité;
- formation du personnel aux procédures de contrôle d’âge.
Toute tentative d’accès par un mineur, y compris avec un document d’identité appartenant à un tiers, est signalée aux autorités compétentes.
6. Ressources d’aide disponibles
Les joueurs qui estiment que leur pratique du jeu pose problème, ou qui souhaitent obtenir des informations sur les risques liés au jeu excessif, peuvent contacter les ressources suivantes:
Joueurs Info Service
Numéro national: 09 74 75 13 13
Appel non surtaxé - 7 jours sur 7, de 8h à 2h
Site: joueurs-info-service.fr
Ce service propose une écoute confidentielle, des informations sur les risques liés au jeu et une orientation vers des structures de soins spécialisées en addictologie.
Pour toute information sur le cadre réglementaire, la liste des opérateurs agréés ou la liste des sites de jeux interdits en France, le site officiel de l’ANJ est consultable à l’adresse: anj.fr
7. Engagements de l’établissement
Le Casino de la Tour-de-Salvagny s’engage à:
- respecter l’ensemble des obligations définies par l’ANJ en matière de jeu responsable;
- mettre à jour son plan d’actions annuel conformément aux exigences du régulateur;
- former régulièrement son personnel aux procédures de détection et d’accompagnement des joueurs à risque;
- orienter sans délai tout joueur en difficulté vers les ressources d’aide appropriées;
- ne pas adresser de communications commerciales aux joueurs ayant fait l’objet d’une procédure d’accompagnement ou d’une interdiction de jeu.
8. Contact
Pour toute question relative à la politique de jeu responsable de l’établissement, il est possible de s’adresser directement à l’accueil du Casino de la Tour-de-Salvagny. Le personnel est disponible pour fournir des informations sur les procédures d’auto-exclusion, les ressources d’aide et les modalités d’application de la politique de prévention.